1. Préambule
Productions Associées est une entité juridique du groupe Smart, inscrite à la Banque de Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 896.755.397 et dont le siège social est situé 72, Rue Coenraets, 1060 Bruxelles.
GLR-Photographie est une Unité de Production intégrée au sein de l’entité juridique de Production Associées. Cette unité de production permet à son titulaire, Monsieur Guy Leroy, de développer une activité économique. L’Unité de Production fait partie de l’entité juridique de production du groupe Smart Belgique, cette entité juridique correspondant à Productions Associées.
2. Définitions
« Prestataire » : Productions Associées ASBL ASBL inscrite à la Banque de Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 896.755.397 et dont le siège social est situé 72, Rue Coenraets, 1060 Bruxelles. L’exécution des prestations est confiée à l’Unité de Productions GLR-Pix dont Monsieur Guy Leroy est Titulaire.
« Client(s) consommateur(s) » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Client(s) professionnel(s) » : toute personne physique ou morale qui agit à des fins professionnelles.
« Client(s) » : vise tant le Client consommateur que le Client professionnel.
« Prestations de services » : Le Prestataire propose ses services aux Clients, ses prestations sont les suivantes : la photographie en studio, en extérieur, à domicile ou lors d’évènements.
3. Applicabilité
Les présentes conditions particulières de vente viennent compléter les conditions générales de vente de Productions Associées. Elles n’ont pas pour objectif de les remplacer.
Par la signature du devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter des conditions générales de vente et particulières du Prestataire.
Les conditions générales et particulières de vente sont applicables à toutes les ventes et prestations effectuées par le Prestataire, tout autre écrit émanant au Client n’étant jamais opposable au Prestataire.
4. Modalité de réservation et de commande
Pour les Clients consommateurs, le contenu de la prestation sera établi d’un commun accord lors d’échanges par téléphone, mail ou messagerie instantanée. La réservation de la prestation ne sera effective que lorsque l’acompte aura été versé sur le compte BE13 0636 4856 1839.
Pour les Clients professionnels, la prestation fera l’objet d’un devis préalable émanant de Productions Associés et détaillant la nature des travaux, les délais de réalisation et les tarifs. La commande est validée dès réception du devis signé par le Client.
5. Droit de rétractation
Cet article est uniquement applicable aux Clients consommateurs. Les Clients professionnels ne peuvent pas s’en prévaloir.
En cas de contrat conclu à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier, à compter du jour de la conclusion du contrat, pour renoncer à la prestation de service, sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge.
Dans ce délai, le Client consommateur doit notifier au Prestataire son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :
– Envoyer un mail à info@glr-photographie.be en notifiant le nom et prénom du Client consommateur et en donnant une description détaillée du ou des services concernés, avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée
ou
– remplir le formulaire disponible sur le site du SPF Economie (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf)
En cas d’utilisation de son droit de rétractation par le Client consommateur dans le délai précité, le Prestataire s’engage à rembourser le prix de la prestation de service au Client consommateur, pour autant que celui-ci ait déjà été payé en tout ou en partie la prestation de service.
Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé par le Client consommateur ou par tout autre moyen moyennant accord du Prestataire et du Client Consommateur.
Le Client consommateur ne disposera plus de son droit de rétractation dans l’hypothèse où ce dernier aura accepté le commencement de la prestation durant le délai de son droit de rétractation et que la prestation aura été pleinement exécutée.
Dans l’hypothèse où le Client consommateur exerce son droit de rétractation après avoir explicitement indiqué qu’il ne ferait pas usage de son droit de rétractation conformément au paragraphe précédent, le Client consommateur devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le Prestataire de l’exercice de son droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le devis. Le montant proportionnel à payer par le Client consommateur au Prestataire sera calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat.
Le Client consommateur ne pourra pas réclamer le remboursement de l’acompte s’il annule sa commande moins de sept jours avant la date prévue pour la prestation. Il en sera de même dans le cas où le Client consommateur aura accepté le commencement de la prestation durant le délai de son droit de rétractation et dans l’hypothèse où il désire exercer son droit de rétractation après avoir explicitement indiqué qu’il n’en ferait pas usage.
6. Tarifs et paiement
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont exprimés en euros.
Sauf accord contraire, le Client consommateur s’engage à effectuer le paiement du solde en liquide, via une application bancaire ou par virement bancaire.
Le Client professionnel doit s’acquitter du montant de la commande auprès de Productions Associées qui est en charge de la facturation.
7. Obligations des parties
Un retard du Client le jour de la prestation ne donnera pas lieu à un prolongement de la séance, sauf si le prestataire estime que c’est possible.
Le Client est le seul responsable de l’organisation et de la tenue des évènements pour lesquels il réclame la présence du prestataire. Il est donc tenu des délivrances des autorisations nécessaires et du respect des obligations légales et contractuelles découlant de l’organisation événementielle en question.
Le nombre de photos fournies en version définitives dépend de l’offre auquel le Client souscrit. Si le Client désire plus de photos, il devra alors payer le prix de 10 € HTVA par photo supplémentaire.
8. Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le type de prestation. Les fichiers seront livrées sous format numérique via un lien de téléchargement sécurisé.
En cas de force majeure ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin.
Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption.
Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :
– si des changements conséquents sont décidés par le Client en cours de prestation ;
– si le Client ne communique pas les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.
9. Utilisation des oeuvres
Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le Client.
L’ensemble des supports reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations du Prestataire reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés.
Sauf accord écrit en sens contraire, le Client ne bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation des créations du prestataire, sans modification possible et en accord avec l’usage convenu contractuellement.
En aucun cas, le Client ne pourra tirer une exploitation commerciale des oeuvres réalisées par le Prestataire.
Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.
10. Responsabilités
En cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques qui surviendrait entre le moment de la prestation et l’envoi des fichiers définitifs au Client, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte des fichiers par le Client une fois qu’ils auront été livrés.
11. Données à caractère personnel
Le Prestataire collecte des données à caractère personnel concernant le Client : le nom et prénom (du représentant légal [s’il s’agit d’une personne morale]), l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, les données reprises sur la carte d’identité (du représentant légal [s’il s’agit d’une personne morale], les données d’identification à la BCE et à la TVA [s’il s’agit d’une personne morale ou d’un indépendant personne physique]). Le Client communique ces données au Prestataire par e-mail. Ces données étant confidentielles, le Prestataire s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. Ces données ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, en fonction des préférences constatées des Clients, ou pour le suivi de la solvabilité.
Le Prestataire ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les clients. Dans le cas où une cession ou une utilisation de ces données par des tiers s’avérerait nécessaire, le Prestataire s’engage à en informer le Client au préalable et à lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le Prestataire peut également communiquer des statistiques relatives à ses clients, à ses prestations, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers, pour autant que ces statistiques ne contiennent aucune donnée personnelle.
Le Prestataire ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.
Pour autant que les conditions légales soient remplies, le Client a le droit :
– d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant ;
– de les rectifier si elles sont erronées ou incomplètes ;
– d’en obtenir l’effacement en tout ou en partie, ou la limitation de leur traitement ;
– de mettre fin au traitement ou de s’y opposer.
Le Client peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée au Prestataire par e-mail à l’adresse info@glr-photographie.be. Si la demande est manifestement non fondée, l’accès peut être refusé au Client et des frais raisonnables peuvent lui être facturés.